Le Viager Occupé

Il existe plusieurs type de vente en viager :
-Le Viager occupé/Libre
-Le Viager hypothécaire (à éviter!)
-Le Bail à nourriture
-Le Viager financier

Le Viager occupé représente aujourd'hui 95 % des ventes en France.
Ce taux tente aujourd'hui avec l'effet COVID et l'allongement de l'espérance de vie à être réduit, puisque le pourcentage de vente en viager libre augmente chaque année.

Le Code Civil définit le contrat aléatoire qu'est la vente en viager comme une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un évènement incertain (art.1964 CC).

Le contrat de rente viagère peut se définir comme l'abandon d'un bien ou d'un capital contre le versement régulier d'une somme (rente) jusqu'à la fin de la vie.

La vente en viager occupé est une convention écrite, un acte de vente devant Notaire par lequel, le Vendeur s'octroie un Droit d'usage et d'habitation (D.U.H)toute sa vie durant.
On parle d'un droit d'usage et d'habitation (USUS) et non d'une vente avec réserve d'usufruit.
CE QUI EST PLUTÔT RARE. comme vente, puisque 'un Usufruitier dispose dans ce type de vente trop de libertés contraires aux intérêts d'un acheteur.

Le droit d'usage et d'habitation est un DROIT RÉEL et PERSONNEL.
Seul les vendeurs peuvent profiter de ce droit qui viendra s'éteindre au départ anticipé des Occupants/Crédirentiers OU aux décès du conjoint survivant dans le cas d'une vente sur 2 Têtes.

L'Usager ne peut donc céder ni louer son droit pas plus d'ailleurs que l'hypothéquer.
Au moment du départ anticipé en cours de contrat sur le propre chef de l'occupant/crédirentier, il sera prévu dans l'acte de vente une clause de revalorisation de la Rente.

L'occupant-crédirentier devra profiter en "bon père de famille" sans faire état ou inventaire du Bien vendu.
Il aura les charges locatives, la taxe d'ordures ménagères et l'assurance locatives à payer durant le contrat de vente.

Tout s'éteint au décès du ou des vendeurs et les ayants-droit directs ou indirects n'ont aucun droit sur le Bien vendu.

Le propriétaire-Débirentier récupère la pleine-propriété du Bien vendu, qui a été vidé par les héritiers des meubles, et effets personnels du défunt.

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